Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Versions de art. 15(2)

Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour d’appel fédérale duou Canada.de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada.