Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Versions de art. 16

Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des articles 17 à 19 et du paragraphe 20(2), les règles de droit fédérales et territoriales s’appliquent à la première nation dont le nom figure à l’annexe II, à ses citoyens et à ses terres désignées.
    Texte intégral

    Sous réserve des articles 17 à 19 et du paragraphe 20(2), les règles de droit fédérales et territoriales s’appliquent à la première nation dont le nom figure à l’annexe II, à ses citoyens et à ses terres désignées.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Sous réserve des articles 17 à 19 et du paragraphe 20(2), les règles de droit fédérales et territoriales s’appliquent à la première nation dont le nom figure à l’annexe II, à ses citoyens et à ses terres désignées.