Versions de art. 18(2)

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du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Il ne peut être exigé d’impôt pour une année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu, les biens ou le capital d’une société qui est la filiale d’une première nation dont le nom figure à l’annexe II si cette société satisfait, tout au long de l’année en question, aux critères fixés dans l’accord pour avoir droit à l’exemption.

Texte intégral

Il ne peut être exigé d’impôt pour une année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu, les biens ou le capital d’une société qui est la filiale d’une première nation dont le nom figure à l’annexe II si cette société satisfait, tout au long de l’année en question, aux critères fixés dans l’accord pour avoir droit à l’exemption.
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

Il ne peut être exigé d’impôt pour une année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu, les biens ou le capital d’une société qui est la filiale d’une première nation dont le nom figure à l’annexe II si cette société satisfait, tout au long de l’année en question, aux critères fixés dans l’accord pour avoir droit à l’exemption.