Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Versions de art. 19(2)

Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter l’application d’une loi territoriale en matière de taxation.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter l’application d’une loi territoriale en matière de taxation.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter l’application d’une loi territoriale en matière de taxation.