Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Versions de art. 2, définition « citoyen »

Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    citoyen Citoyen de la première nation au sens de la constitution qui la gouverne. (citizen)
    Texte intégral

    citoyen Citoyen de la première nation au sens de la constitution qui la gouverne. (citizen)

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    citoyen Citoyen de la première nation au sens de la constitution qui la gouverne. (citizen)
    Texte intégral

    citoyen Citoyen de la première nation au sens de la constitution qui la gouverne. (citizen)

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    citoyen Citoyen de la première nation au sens de la constitution qui la gouverne.