Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Versions de art. 2, définition « terres d sign es »

Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    terres désignées Terres visées par le règlement, au sens de l’accord définitif. (settlement land)
    Texte intégral

    terres désignées Terres visées par le règlement, au sens de l’accord définitif. (settlement land)

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    terres désignées Terres visées par le règlement, au sens de l’accord définitif. (settlement land)
    Texte intégral

    terres désignées Terres visées par le règlement, au sens de l’accord définitif. (settlement land)

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    terres désignées Terres visées par le règlement, au sens de l’accord définitif.