Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

← Versions historiques

Versions de art. 21(5)

Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’accord définitif s’applique aux terres visées aux paragraphes (1) et (2) en conformité avec l’accord qui concerne cette première nation.
    Texte intégral

    L’accord définitif s’applique aux terres visées aux paragraphes (1) et (2) en conformité avec l’accord qui concerne cette première nation.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    L’accord définitif s’applique aux terres visées aux paragraphes (1) et (2) en conformité avec l’accord qui concerne cette première nation.