Versions de art. 31

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sont versées à la première nation, sur le Trésor, les sommes d’argent détenues par Sa Majesté à l’usage et au profit de la bande antérieure, y compris celles visées au paragraphe 17(3), dès que possible après la prise d’effet de l’accord qui la concerne.

Texte intégral

Sont versées à la première nation, sur le Trésor, les sommes d’argent détenues par Sa Majesté à l’usage et au profit de la bande antérieure, y compris celles visées au paragraphe 17(3), dès que possible après la prise d’effet de l’accord qui la concerne.
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

Sont versées à la première nation, sur le Trésor, les sommes d’argent détenues par Sa Majesté à l’usage et au profit de la bande antérieure, y compris celles visées au paragraphe 17(3), dès que possible après la prise d’effet de l’accord qui la concerne.