Versions de art. 6(2)

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du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Advenant sa reconnaissance comme bande — au sens de la Loi sur les Indiens — par décret du gouverneur en conseil ou par jugement déclaratoire d’un tribunal compétent, avant la prise d’effet de l’accord qui le concerne, le conseil des Ta’an Kwach’an est réputé être la bande antérieure de la première nation appelée conseil des Ta’an Kwach’an pour l’application de la présente loi.

Texte intégral

Advenant sa reconnaissance comme bande — au sens de la Loi sur les Indiens — par décret du gouverneur en conseil ou par jugement déclaratoire d’un tribunal compétent, avant la prise d’effet de l’accord qui le concerne, le conseil des Ta’an Kwach’an est réputé être la bande antérieure de la première nation appelée conseil des Ta’an Kwach’an pour l’application de la présente loi.
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

Advenant sa reconnaissance comme bande — au sens de la Loi sur les Indiens — par décret du gouverneur en conseil ou par jugement déclaratoire d’un tribunal compétent, avant la prise d’effet de l’accord qui le concerne, le conseil des Ta’an Kwach’an est réputé être la bande antérieure de la première nation appelée conseil des Ta’an Kwach’an pour l’application de la présente loi.