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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- 1978
- Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique TR-78-75
- 1977
- Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle TR-77-174
- 1976
- Décret sur les indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires TR-76-31
- Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef TR-76-44
- 1945
- Décret sur le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement TR-45-7421