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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1993
- Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS) TR-93-10
- Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie TR-93-104
- Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-108
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée TR-93-111
- Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation TR-93-112
- Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi TR-93-113
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes TR-93-117
- Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre TR-93-126
- Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services TR-93-138
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-140
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie TR-93-141
- Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-142
- Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources TR-93-144
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales TR-93-145
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada TR-93-146
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-93-150
- Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-166
- Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration TR-93-167
- Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle TR-93-169
- Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications TR-93-170
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-173
- Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi TR-93-174
- Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications TR-93-200
- Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet TR-93-201
- Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications TR-93-202
- Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général TR-93-203
- Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-93-225
- Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux TR-93-227
- Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi TR-93-228
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi TR-93-229
- Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi TR-93-232
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-234
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-93-235
- Décret transférant du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-93-238
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (lac Prosperous, T.N.-O.) TR-93-240
- Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) TR-93-255
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Kam, T.N.-O.) TR-93-27
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-93-30
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-93-32
- Décret de 1992 sur la remise de l’impôt payable sur les allocations familiales du Québec TR-93-42
- Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens TR-93-44
- Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia TR-93-52
- Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle TR-93-53
- Proclamation désignant certains pays comme États admissibles au Programme d’aide à l’instruction militaire TR-93-76
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits TR-93-8
- Décret de remise de certains frais d’entreposage (1993) TR-93-80
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) TR-93-81
- Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec) TR-93-98
Constitution
Décisions
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Auer v. Auer 2024 SCC 36
- Aquino v. Bondfield Construction Co. 2024 SCC 31
- Anderson v. Anderson 2023 SCC 13
- Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality 2022 SCC 36
- Anderson v. Alberta 2022 SCC 6
- Association de médiation familiale du Québec v. Bouvier 2021 SCC 54
- Armstrong v. Ward 2021 SCC 1
- Atlantic Lottery Corp. Inc. v. Babstock 2020 SCC 19
- Association of Justice Counsel v. Canada (Attorney General) 2017 SCC 55
- AstraZeneca Canada Inc. v. Apotex Inc. 2017 SCC 36
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. University of Calgary 2016 SCC 53
- Alberta (Attorney General) v. Moloney 2015 SCC 51
- ATCO Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Utilities Commission) 2015 SCC 45
- Association des parents de l’école Rose‑des‑vents v. British Columbia (Education) 2015 SCC 21
- Amex Bank of Canada v. Adams 2014 SCC 56
- A.I. Enterprises Ltd. v. Bram Enterprises Ltd. 2014 SCC 12
- AIC Limited v. Fischer 2013 SCC 69
- Amaratunga v. Northwest Atlantic Fisheries Organization 2013 SCC 66
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. United Food and Commercial Workers, Local 401 2013 SCC 62
- Agraira v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 36
- Antrim Truck Centre Ltd. v. Ontario (Transportation) 2013 SCC 13
- A.B. v. Bragg Communications Inc. 2012 SCC 46
- Alberta (Education) v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2012 SCC 37
- Annapolis County District School Board v. Marshall 2012 SCC 27
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. Alberta Teachers' Association 2011 SCC 61
- Alberta (Aboriginal Affairs and Northern Development) v. Cunningham 2011 SCC 37
- Aecon Buildings v. Stephenson Engineering Ltd. 2011 SCC 33
- Alberta v. Elder Advocates of Alberta Society 2011 SCC 24
- Alberta v. Hutterian Brethren of Wilson Colony 2009 SCC 37
- A.C. v. Manitoba (Director of Child and Family Services) 2009 SCC 30
- Apotex Inc. v. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. 2008 SCC 61
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec v. Proprio Direct inc. 2008 SCC 32
- ABB Inc. v. Domtar Inc. 2007 SCC 50
- A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association v. Canada (Revenue Agency) 2007 SCC 42
- Alliance for Marriage and Family v. A.A. 2007 SCC 40
- AstraZeneca Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) 2006 SCC 49
- ATCO Gas & Pipelines Ltd. v. Alberta (Energy & Utilities Board) 2006 SCC 4
- Auton (Guardian ad litem of) v. British Columbia (Attorney General) 2004 SCC 78
- Anderson v. Amoco Canada Oil and Gas 2004 SCC 49
- Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re) 2004 SCC 42
- Alberta Union of Provincial Employees v. Lethbridge Community College 2004 SCC 28
- Authorson v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 39
- Allen v. Alberta 2003 SCC 13
- Apotex Inc. v. Wellcome Foundation Ltd. 2002 SCC 77
- Ahani v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 2
- Al Sagban v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 4
- Antwerp Bulkcarriers, N.V. (Re) 2001 SCC 91
- Autobus Thomas Inc. v. Canada 2001 SCC 64