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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2012
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités TR-2012-103
- Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain TR-2012-12
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale TR-2012-16
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 TR-2012-17
- Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente TR-2012-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2012-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) TR-2012-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2012-25
- Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) TR-2012-26
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2012-27
- Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-2012-30
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-39
- Décret de remise visant les investisseurs des fonds Norbourg et Évolution TR-2012-43
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2012-45
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi TR-2012-46
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence TR-2012-50
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi TR-2012-58
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information TR-2012-59
- Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2012-60
- Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-64
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) TR-2012-7
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador TR-2012-72
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) TR-2012-76
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2012-78
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.) TR-2012-80
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-2012-81
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2012-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.-O.) TR-2012-83
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2012-9
Constitution
Décisions
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Auer v. Auer 2024 SCC 36
- Aquino v. Bondfield Construction Co. 2024 SCC 31
- Anderson v. Anderson 2023 SCC 13
- Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality 2022 SCC 36
- Anderson v. Alberta 2022 SCC 6
- Association de médiation familiale du Québec v. Bouvier 2021 SCC 54
- Armstrong v. Ward 2021 SCC 1
- Atlantic Lottery Corp. Inc. v. Babstock 2020 SCC 19
- Association of Justice Counsel v. Canada (Attorney General) 2017 SCC 55
- AstraZeneca Canada Inc. v. Apotex Inc. 2017 SCC 36
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. University of Calgary 2016 SCC 53
- Alberta (Attorney General) v. Moloney 2015 SCC 51
- ATCO Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Utilities Commission) 2015 SCC 45
- Association des parents de l’école Rose‑des‑vents v. British Columbia (Education) 2015 SCC 21
- Amex Bank of Canada v. Adams 2014 SCC 56
- A.I. Enterprises Ltd. v. Bram Enterprises Ltd. 2014 SCC 12
- AIC Limited v. Fischer 2013 SCC 69
- Amaratunga v. Northwest Atlantic Fisheries Organization 2013 SCC 66
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. United Food and Commercial Workers, Local 401 2013 SCC 62
- Agraira v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 36
- Antrim Truck Centre Ltd. v. Ontario (Transportation) 2013 SCC 13
- A.B. v. Bragg Communications Inc. 2012 SCC 46
- Alberta (Education) v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2012 SCC 37
- Annapolis County District School Board v. Marshall 2012 SCC 27
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. Alberta Teachers' Association 2011 SCC 61
- Alberta (Aboriginal Affairs and Northern Development) v. Cunningham 2011 SCC 37
- Aecon Buildings v. Stephenson Engineering Ltd. 2011 SCC 33
- Alberta v. Elder Advocates of Alberta Society 2011 SCC 24
- Alberta v. Hutterian Brethren of Wilson Colony 2009 SCC 37
- A.C. v. Manitoba (Director of Child and Family Services) 2009 SCC 30
- Apotex Inc. v. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. 2008 SCC 61
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec v. Proprio Direct inc. 2008 SCC 32
- ABB Inc. v. Domtar Inc. 2007 SCC 50
- A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association v. Canada (Revenue Agency) 2007 SCC 42
- Alliance for Marriage and Family v. A.A. 2007 SCC 40
- AstraZeneca Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) 2006 SCC 49
- ATCO Gas & Pipelines Ltd. v. Alberta (Energy & Utilities Board) 2006 SCC 4
- Auton (Guardian ad litem of) v. British Columbia (Attorney General) 2004 SCC 78
- Anderson v. Amoco Canada Oil and Gas 2004 SCC 49
- Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re) 2004 SCC 42
- Alberta Union of Provincial Employees v. Lethbridge Community College 2004 SCC 28
- Authorson v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 39
- Allen v. Alberta 2003 SCC 13
- Apotex Inc. v. Wellcome Foundation Ltd. 2002 SCC 77
- Ahani v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 2
- Al Sagban v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 4
- Antwerp Bulkcarriers, N.V. (Re) 2001 SCC 91
- Autobus Thomas Inc. v. Canada 2001 SCC 64