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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- 1967
- Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers DORS-67-346
- Règlement de pension des pilotes de Sydney DORS-67-56
- Règlement sur la solde et les indemnités (DSPCA-LCPSD) DORS-67-619