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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1999
- Règlement sur la gestion des administrations portuaires DORS-99-101
- Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer DORS-99-114
- Règlement sur l’exigence d’un examen préalable DORS-99-12
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles DORS-99-120
- Règlement canadien sur les prêts agricoles DORS-99-122
- Règlement de zonage de l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto DORS-99-123
- Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) DORS-99-128
- Règlement sur la propriété des sociétés transformées DORS-99-129
- Règlement sur la liste d’exemption DORS-99-13
- Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada DORS-99-141
- Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada DORS-99-142
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome DORS-99-143
- Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent DORS-99-144
- Décret sur le poulet de l’Alberta DORS-99-145
- Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles DORS-99-148
- Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements DORS-99-15
- Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH) DORS-99-175
- Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) DORS-99-176
- Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation DORS-99-177
- Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d’assurances) DORS-99-182
- Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada DORS-99-190
- Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) DORS-99-191
- Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération DORS-99-194
- Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts DORS-99-224
- Règlement de désignation des pays pour l’application du n DORS-99-234
- Règlement sur le soufre dans l’essence DORS-99-236
- Licence générale d’exportation n DORS-99-238
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) DORS-99-244
- Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada DORS-99-247
- Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage DORS-99-253
- Règlement sur les coopératives de régime fédéral DORS-99-256
- Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) DORS-99-270
- Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées) DORS-99-272
- Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) DORS-99-273
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées) DORS-99-275
- Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) DORS-99-276
- Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées) DORS-99-278
- Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) DORS-99-279
- Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres DORS-99-294
- Règlement sur les programmes de commercialisation agricole DORS-99-295
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n DORS-99-298
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration DORS-99-3
- Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers DORS-99-300
- Tarif des frais DORS-99-308
- Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne DORS-99-317
- Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS-99-318
- Règlement sur l’importation de livres DORS-99-324
- Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives DORS-99-325
- Règlement sur les bouées privées DORS-99-335
- Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) DORS-99-348
Constitution
Décisions
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- Mason v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 21
- Murray‑Hall v. Quebec (Attorney General) 2023 SCC 10
- Montréal (City) v. Deloitte Restructuring Inc. 2021 SCC 53
- MediaQMI inc. v. Kamel 2021 SCC 23
- Matthews v. Ocean Nutrition Canada Ltd. 2020 SCC 26
- Michel v. Graydon 2020 SCC 24
- MacDonald v. Canada 2020 SCC 6
- Montréal (City) v. Octane Stratégie inc. 2019 SCC 57
- Modern Cleaning Concept Inc. v. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec 2019 SCC 28
- Moore v. Sweet 2018 SCC 52
- Mazraani v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2018 SCC 50
- Mikisew Cree First Nation v. Canada (Governor General in Council) 2018 SCC 40
- Montréal (Ville) v. Lonardi 2018 SCC 29
- Montréal (City) v. Dorval 2017 SCC 48
- Mennillo v. Intramodal inc. 2016 SCC 51
- Morasse v. Nadeau‑Dubois 2016 SCC 44
- Musqueam Indian Band v. Musqueam Indian Band (Board of Review) 2016 SCC 36
- M.M. v. United States of America 2015 SCC 62
- Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City) 2015 SCC 16
- Meredith v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 2
- Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 1
- Marcotte v. Fédération des caisses Desjardins du Québec 2014 SCC 57
- McCormick v. Fasken Martineau DuMoulin LLP 2014 SCC 39
- Martin v. Alberta (Workers’ Compensation Board) 2014 SCC 25
- Mission Institution v. Khela 2014 SCC 24
- McLean v. British Columbia (Securities Commission) 2013 SCC 67
- Marine Services International Ltd. v. Ryan Estate 2013 SCC 44
- Manitoba Metis Federation Inc. v. Canada (Attorney General) 2013 SCC 14
- Moore v. British Columbia (Education) 2012 SCC 61
- Momentous.ca Corp. v. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd. 2012 SCC 9
- Merck Frosst Canada Ltd. v. Canada (Health) 2012 SCC 3
- Masterpiece Inc. v. Alavida Lifestyles Inc. 2011 SCC 27
- Manuge v. Canada 2010 SCC 67
- Montréal (City) v. Montreal Port Authority 2010 SCC 14
- MiningWatch Canada v. Canada (Fisheries and Oceans) 2010 SCC 2
- Miazga v. Kvello Estate 2009 SCC 51
- Marcotte v. Longueuil (City) 2009 SCC 43
- M.T. v. J.-Y.T. 2008 SCC 50
- Montréal (City) v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2008 SCC 48
- Mustapha v. Culligan of Canada Ltd. 2008 SCC 27
- Minister of Justice and Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service and Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police v. Omar Ahmed Khadr 32147-2008-03-20
- Madsen Estate v. Saylor 2007 SCC 18
- McGill University Health Centre (Montreal General Hospital) v. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal 2007 SCC 4
- McDiarmid Lumber Ltd. v. God's Lake First Nation 2006 SCC 58
- Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc. 2006 SCC 22
- Mazzei v. British Columbia (Director of Adult Forensic Psychiatric Services) 2006 SCC 7
- Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 2006 SCC 6
- May v. Ferndale Institution 2005 SCC 82
- Merk v. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771 2005 SCC 70