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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2014
- Règlement sur le vin de glace DORS-2014-10
- Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) DORS-2014-104
- Règlement sur les documents et informations électroniques DORS-2014-117
- Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2014-121
- Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants DORS-2014-128
- Règlement sur les déclarations des personnes morales DORS-2014-13
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements DORS-2014-137
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Iqaluit DORS-2014-16
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine DORS-2014-163
- Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste DORS-2014-176
- Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer DORS-2014-177
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie) DORS-2014-18
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP DORS-2014-181
- Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter DORS-2014-189
- Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services DORS-2014-192
- Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) DORS-2014-198
- Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) DORS-2014-200
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen DORS-2014-213
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH) DORS-2014-217
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH) DORS-2014-218
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCH) DORS-2014-219
- Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH DORS-2014-220
- Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras DORS-2014-221
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire DORS-2014-233
- Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n DORS-2014-234
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud DORS-2014-235
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud) DORS-2014-236
- Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada DORS-2014-253
- Règlement sur les produits contenant du mercure DORS-2014-254
- Règlement sur les prêts aux apprentis DORS-2014-255
- Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer DORS-2014-258
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse DORS-2014-265
- Règlement sur les ordonnances de protection d’urgence DORS-2014-266
- Décret de remise concernant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 DORS-2014-270
- Règlement sur les passages à niveau DORS-2014-275
- Décret n DORS-2014-276
- Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2014-277
- Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014) DORS-2014-278
- Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon DORS-2014-279
- Règlement prévoyant le serment du secret DORS-2014-280
- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) DORS-2014-281
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCJ) DORS-2014-283
- Consignes du commissaire (griefs et appels) DORS-2014-289
- Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) DORS-2014-290
- Consignes du commissaire (déontologie) DORS-2014-291
- Consignes du commissaire (exigences d’emploi) DORS-2014-292
- Consignes du commissaire (administration générale) DORS-2014-293
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC) DORS-2014-299
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC) DORS-2014-300
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCRC) DORS-2014-301
Constitution
Décisions
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- Mason v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 21
- Murray‑Hall v. Quebec (Attorney General) 2023 SCC 10
- Montréal (City) v. Deloitte Restructuring Inc. 2021 SCC 53
- MediaQMI inc. v. Kamel 2021 SCC 23
- Matthews v. Ocean Nutrition Canada Ltd. 2020 SCC 26
- Michel v. Graydon 2020 SCC 24
- MacDonald v. Canada 2020 SCC 6
- Montréal (City) v. Octane Stratégie inc. 2019 SCC 57
- Modern Cleaning Concept Inc. v. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec 2019 SCC 28
- Moore v. Sweet 2018 SCC 52
- Mazraani v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2018 SCC 50
- Mikisew Cree First Nation v. Canada (Governor General in Council) 2018 SCC 40
- Montréal (Ville) v. Lonardi 2018 SCC 29
- Montréal (City) v. Dorval 2017 SCC 48
- Mennillo v. Intramodal inc. 2016 SCC 51
- Morasse v. Nadeau‑Dubois 2016 SCC 44
- Musqueam Indian Band v. Musqueam Indian Band (Board of Review) 2016 SCC 36
- M.M. v. United States of America 2015 SCC 62
- Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City) 2015 SCC 16
- Meredith v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 2
- Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 1
- Marcotte v. Fédération des caisses Desjardins du Québec 2014 SCC 57
- McCormick v. Fasken Martineau DuMoulin LLP 2014 SCC 39
- Martin v. Alberta (Workers’ Compensation Board) 2014 SCC 25
- Mission Institution v. Khela 2014 SCC 24
- McLean v. British Columbia (Securities Commission) 2013 SCC 67
- Marine Services International Ltd. v. Ryan Estate 2013 SCC 44
- Manitoba Metis Federation Inc. v. Canada (Attorney General) 2013 SCC 14
- Moore v. British Columbia (Education) 2012 SCC 61
- Momentous.ca Corp. v. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd. 2012 SCC 9
- Merck Frosst Canada Ltd. v. Canada (Health) 2012 SCC 3
- Masterpiece Inc. v. Alavida Lifestyles Inc. 2011 SCC 27
- Manuge v. Canada 2010 SCC 67
- Montréal (City) v. Montreal Port Authority 2010 SCC 14
- MiningWatch Canada v. Canada (Fisheries and Oceans) 2010 SCC 2
- Miazga v. Kvello Estate 2009 SCC 51
- Marcotte v. Longueuil (City) 2009 SCC 43
- M.T. v. J.-Y.T. 2008 SCC 50
- Montréal (City) v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2008 SCC 48
- Mustapha v. Culligan of Canada Ltd. 2008 SCC 27
- Minister of Justice and Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service and Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police v. Omar Ahmed Khadr 32147-2008-03-20
- Madsen Estate v. Saylor 2007 SCC 18
- McGill University Health Centre (Montreal General Hospital) v. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal 2007 SCC 4
- McDiarmid Lumber Ltd. v. God's Lake First Nation 2006 SCC 58
- Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc. 2006 SCC 22
- Mazzei v. British Columbia (Director of Adult Forensic Psychiatric Services) 2006 SCC 7
- Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 2006 SCC 6
- May v. Ferndale Institution 2005 SCC 82
- Merk v. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771 2005 SCC 70