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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1999
- Règlement sur la gestion des administrations portuaires DORS-99-101
- Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer DORS-99-114
- Règlement sur l’exigence d’un examen préalable DORS-99-12
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles DORS-99-120
- Règlement canadien sur les prêts agricoles DORS-99-122
- Règlement de zonage de l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto DORS-99-123
- Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) DORS-99-128
- Règlement sur la propriété des sociétés transformées DORS-99-129
- Règlement sur la liste d’exemption DORS-99-13
- Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada DORS-99-141
- Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada DORS-99-142
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome DORS-99-143
- Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent DORS-99-144
- Décret sur le poulet de l’Alberta DORS-99-145
- Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles DORS-99-148
- Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements DORS-99-15
- Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH) DORS-99-175
- Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) DORS-99-176
- Règlement de 1999 sur les paiements de péréquation DORS-99-177
- Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d’assurances) DORS-99-182
- Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada DORS-99-190
- Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) DORS-99-191
- Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération DORS-99-194
- Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts DORS-99-224
- Règlement de désignation des pays pour l’application du n DORS-99-234
- Règlement sur le soufre dans l’essence DORS-99-236
- Licence générale d’exportation n DORS-99-238
- Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) DORS-99-244
- Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada DORS-99-247
- Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage DORS-99-253
- Règlement sur les coopératives de régime fédéral DORS-99-256
- Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) DORS-99-270
- Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées) DORS-99-272
- Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) DORS-99-273
- Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées) DORS-99-275
- Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) DORS-99-276
- Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées) DORS-99-278
- Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) DORS-99-279
- Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres DORS-99-294
- Règlement sur les programmes de commercialisation agricole DORS-99-295
- Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n DORS-99-298
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration DORS-99-3
- Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers DORS-99-300
- Tarif des frais DORS-99-308
- Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne DORS-99-317
- Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes DORS-99-318
- Règlement sur l’importation de livres DORS-99-324
- Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives DORS-99-325
- Règlement sur les bouées privées DORS-99-335
- Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) DORS-99-348
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494