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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2017
- Règlement administratif n DORS-2017-1
- Décret interdisant l’attribution d’intérêts sur certaines terres domaniales dans les Territoires du Nord-Ouest (secteurs centre et est de la région de South Slave) DORS-2017-103
- Règlement sur la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne DORS-2017-106
- Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada DORS-2017-107
- Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs DORS-2017-108
- Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement DORS-2017-109
- Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette DORS-2017-111
- Règlement sur les émissions des locomotives DORS-2017-121
- Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments DORS-2017-14
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCU) DORS-2017-140
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) DORS-2017-141
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCU) DORS-2017-142
- Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte DORS-2017-15
- Règlement sur les services facultatifs DORS-2017-159
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017) DORS-2017-162
- Règlement sur les certificats de protection supplémentaire DORS-2017-165
- Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux DORS-2017-170
- Règlement sur les autorisations d’exportation DORS-2017-173
- Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) DORS-2017-174
- Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) DORS-2017-175
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) DORS-2017-176
- Règlement sur la préférence tarifaire (AÉCG) DORS-2017-177
- Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » DORS-2017-178
- Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton DORS-2017-200
- Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal DORS-2017-201
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela DORS-2017-204
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela) DORS-2017-205
- Règlement sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement DORS-2017-222
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 29 DORS-2017-232
- Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus DORS-2017-233
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. DORS-2017-245
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) DORS-2017-262
- Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent DORS-2017-263
- Arrêté visant l’habitat essentiel du lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) DORS-2017-264
- Arrêté visant l’habitat essentiel du dard de sable ( DORS-2017-265
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’ormeau nordique aussi appelé haliotide pie (Haliotis kamtschatkana) DORS-2017-266
- Arrêté visant l’habitat essentiel du chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du versant est DORS-2017-267
- Décret de remise des droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017) DORS-2017-28
- Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique DORS-2017-286
- Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2017-40
- Règlement sur l’extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation Muskowekwan DORS-2017-47
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2017-61
- Proclamation désignant la République du Monténégro comme État désigné pour les objets de la loi DORS-2017-73
- Décret fixant une période d’amnistie (2017) DORS-2017-87
- Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires DORS-2017-9
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494