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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur la réduction de la pauvreté P-16.81
- Loi sur la rémunération du secteur public P-31.6
- Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada C-3.4
- Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée E-1.7
- Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada T-4.2
- Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada T-6.1
- Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales E-3
- Loi sur la révision et la codification des textes législatifs S-20
- Loi sur la réédiction de textes législatifs L-7.5
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions G-2
- Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations S-1.04
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada S-1.1
- Loi sur la sanction royale R-8.6
- Loi sur la santé des animaux H-3.3
- Loi sur la santé des non-fumeurs N-23.6
- Loi sur la semaine canadienne de l’environnement E-11
- Loi sur la semaine de la protection de la faune W-10
- Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens N-14.4
- Loi sur la semaine nationale des dons d’organes N-13.6
- Loi sur la statistique S-19
- Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale N-16.85
- Loi sur la stratégie nationale sur le logement N-11.2
- Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires N-16.77
- Loi sur la surveillance du secteur énergétique E-8
- Loi sur la sécurité automobile M-10.01
- Loi sur la sécurité de la vieillesse O-9
- Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2
- Loi sur la sûreté des déplacements aériens S-6.7
- Loi sur la sûreté du transport maritime M-0.8
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires N-28.3
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre G-11.55
- Loi sur la taxe d’accise E-15
- Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
- Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés U-0.5
- Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
- Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
- Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2
- Loi sur la transparence financière des Premières Nations F-11.66
- Loi sur la vente coopérative des produits agricoles A-5
- Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports C-23.4
- Loi sur le Bureau de la traduction T-16
- Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières C-23.05
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières O-2.7
- Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies C-13.4
- Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail C-13
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications C-35.3
- Loi sur le Centre de recherches pour le développement international I-19
- Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique I-17.3
- Loi sur le Centre national des Arts N-3
- Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7