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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur l’équité en matière d’emploi E-5.401
- Loi sur l’équité salariale P-4.2
- Loi sur l’étiquetage des textiles T-10
- Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
- Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon Y-2.2
- Loi sur une journée nationale de commémoration N-4.6
- Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes F-31.7
- Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l’édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d’autres lois en conséquence H-2.71
- Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent N-22.6
- Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne S-25.5
- Loi visant à bâtir le Canada B-9.89
- Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6
- Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada S-22.5
- Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères A-18.8
- Loi électorale du Canada E-2.01
- Lois de crédits Z-01
- Lois des ressources naturelles de la Saskatchewan T-10.5
- Modifications constitutionnelles C-36.7
- Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu I-3.31
- Réforme de la pension du secteur public P-31.8
- Régime de pensions du Canada C-8
- Tarif des douanes C-54.011