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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi d’exécution du budget de 2009 B-9.858
- Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 B-9.6
- Loi d’harmonisation n F-7.5
- Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures I-9.8
- Loi d’interprétation I-21
- Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie E-9
- Loi d’établissement de soldats S-12.8
- Loi fédérale sur la responsabilité F-5.5
- Loi fédérale sur le développement durable F-8.6
- Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction F-7.7
- Loi fédérale sur les droits successoraux Z-0.98
- Loi fédérale sur les hydrocarbures C-8.5
- Loi fédérale sur les prêts aux étudiants S-23
- Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants S-22.7
- Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire F-5.8
- Loi instituant des jours de fête légale H-5
- Loi instituant un symbole national N-17
- Loi interdisant les armes à sous-munitions P-24.8
- Loi limitant les dépenses publiques S-15.4
- Loi liquidant Sport Sélect et Loto Canada S-15.8
- Loi maritime du Canada C-6.7
- Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) N-4.5
- Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (Terres d’écoles) N-20.9
- Loi n B-9.853
- Loi n B-9.859
- Loi n B-9.8591
- Loi n B-9.8592
- Loi n B-9.8593
- Loi n B-9.8594
- Loi n B-9.8595
- Loi n B-9.8596
- Loi n B-9.8598
- Loi n E-0.6
- Loi n E-0.7
- Loi n E-0.8
- Loi n E-0.9
- Loi nationale sur l’habitation N-11
- Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique G-5.7
- Loi permettant de reprendre et de continuer l’exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River N-15.8
- Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne I-20.8
- Loi portant sur un conseil national de réconciliation N-4.3
- Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération R-4.4
- Loi relative au cadre national sur le diabète N-9.1
- Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies N-9.2
- Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada F-31.5
- Loi relative au pont de Campobello à Lubec C-0.3
- Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador N-23
- Loi relative aux aliments du bétail F-9
- Loi relative aux cessions d’aéroports A-10.4
- Loi relative aux rentes sur l’État G-3.7