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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie M-0.1
- Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État G-6
- Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure N-16.8
- Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences N-16.75
- Loi référendaire R-4.7
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
- Loi sur Bell Canada B-3.6
- Loi sur Financement agricole Canada F-2.2
- Loi sur Investir au Canada I-21.5
- Loi sur Investissement Canada I-21.8
- Loi sur La Société canadienne de la Croix-Rouge C-22.4
- Loi sur L’Association des conseillers en finances du Canada T-10.3
- Loi sur Maisons Canada B-9.87
- Loi sur Services partagés Canada S-8.9
- Loi sur Téléfilm Canada C-16
- Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine B-0.5
- Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon Y-3
- Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon Y-4
- Loi sur la Banque de développement du Canada B-9.9
- Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada C-6.18
- Loi sur la Banque du Canada B-2
- Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada L-7.7
- Loi sur la Bibliothèque nationale N-12
- Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires C-21.3
- Loi sur la Commission canadienne du blé C-24
- Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) C-24.2
- Loi sur la Commission canadienne du lait C-15
- Loi sur la Commission canadienne du tourisme C-23.3
- Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral P-33.35
- Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique B-8.5
- Loi sur la Commission du droit du Canada L-6.7
- Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello R-8.5
- Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public P-27.5
- Loi sur la Commission frontalière I-16
- Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976) C-1.3
- Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale C-30
- Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères U-2.4
- Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises I-20.4
- Loi sur la Corporation commerciale canadienne C-14
- Loi sur la Corporation de développement des investissements du Canada C-3.43
- Loi sur la Corporation d’innovation du Canada C-6.19
- Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
- Loi sur la Cour de l’Échiquier E-13.7
- Loi sur la Cour suprême S-26
- Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones U-2.2
- Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada A-13
- Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger J-1.5
- Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales C-21.8
- Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable C-5.5
- Loi sur la Gendarmerie royale du Canada R-10