Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Règlements
- Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-95-47
- Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi TR-95-49
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l’Emploi et de l’Immigration certaines attributions à l’égard de certains programmes TR-95-52
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-56
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais TR-95-59
- Décret de remise visant Harbourfront TR-95-62
- Proclamation sur la Semaine minière nationale TR-95-64
- Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais TR-95-66
- Décret de remise concernant l’usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne TR-95-68
- Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux TR-95-69
- Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi TR-95-79
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie TR-95-85
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-96-100
- Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1 TR-96-120
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec TR-96-16
- Décret de remise relatif au Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique) TR-96-22
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi TR-96-24
- Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières TR-96-31
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-96-32
- Proclamation désignant l’érable en tant qu’emblème arboricole du Canada TR-96-36
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority » TR-96-49
- Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social TR-96-52
- Proclamation désignant le 21 juin de chaque année comme Journée nationale des Autochtones TR-96-55
- Décret désignant Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) TR-96-66
- Décret de remise d’impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs TR-96-80
- Décret de remise d’impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs TR-96-82
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » TR-96-84
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » TR-96-85
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.) TR-96-87
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Niven, T.N.-O.) TR-96-96
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-97-104
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-97-111
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997) TR-97-127
- Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle TR-97-133
- Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1 TR-97-134
- Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale TR-97-140
- Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur à compter du 1 TR-97-32
- Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vigueur à compter du 1 TR-97-48
- Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne en vigueur à compter du 1 TR-97-49
- Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale TR-97-5
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.) TR-97-93
- Décret sur la sécurité des navires non canadiens TR-97-96
- Décret confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-98-103
- Proclamation donnant avis que l’Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1 TR-98-120
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.)) TR-98-3
- Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba TR-98-4
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entre en vigueur le 1 TR-98-49
- Proclamation donnant avis que le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération et l’assistance mutuelle en vue de l’administration des programmes de sécurité sociale entre en vigueur le 1 TR-98-50
- Proclamation donnant avis que l’Entente administrative sur l’assistance mutuelle entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du deuxième accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d’Amérique TR-98-51
- Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles (1998) TR-98-55