Lajeunesse (Re)

2017 SCC 24 [2017] 1 RCS 473 Tribunal SCC Date de la décision 2017-04-21 Entendu 2017-04-20 Numéro de dossier 37320 Français

PartiesProcureure générale du Québec Intervenants·procureur général de l’Ontario Intervenants·Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique Intervenants·Tribunal administratif du travail Intervenants·(anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles) Intervenants·Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Intervenants·(anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail) Intervenants·9069-4654 Québec inc. Intervenants

Avocats (4)

Procureurs des appelants : Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino, Montréal.
Procureurs de l’intervenante la procureure générale du Québec : Fasken Martineau DuMoulin, Montréal.
Procureurs de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : McCarthy Tétrault, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique : Blake, Cassels & Graydon, Vancouver.

Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm

Prononcé par Le juge Gascon (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe)

En appel de Quebec

Table des matières

Motifs de jugement — Le juge Gascon (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté, Brown et Rowe)

Le juge Gascon — Nous sommes tous d’avis que la question qui est devant nous est théorique, puisque la grève de LANEQ (Les avocats et notaires de l’État québécois) est terminée. Le pourvoi est donc rejeté, sans dépens. Ce faisant, nous n’avalisons ni le processus suivi ni le bien-fondé des considérations identifiées par la Cour d’appel dans sa décision.