Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. D.F. 2024 SCC 14

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R. v. D.F.

2024 SCC 14 Tribunal SCC Date de la décision 2024-04-22 Entendu 2024-04-22 Numéro de dossier 40941 Français

PartiesSa Majesté le Roi Appelant·D.F. Intimé

Juges Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas; Jamal, Mahmud; O’Bonsawin, Michelle; Moreau, Mary

Décision 8–1 Majorité (8) — Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau · Dissidence (1) — Le juge Rowe

En appel de Ontario

Table des matières
Le juge en chef — Pour les motifs exposés par le juge Hourigan, dissident en Cour d’appel de l’Ontario (2023 ONCA 584, 430 C.C.C. (3d) 171), notre Cour est majoritairement d’avis d’accueillir l’appel. Le juge Rowe, dissident, aurait rejeté l’appel en s’appuyant sur les par. 50 et 52 des motifs du juge d’appel Monahan concernant l’erreur de droit du juge du procès, à savoir l’omission de fournir des motifs suffisants. En conséquence, l’appel est accueilli, et les déclarations de culpabilité pour contacts sexuels et agression sexuelle sont rétablies.

Arrêts cités