Majorité
Maska Auto Spring Ltée c. Ste‑Rosalie (Village), [1991] 2 R.C.S. 3
Maska Auto Spring LtéeAppelante
c.
Corporation municipale du village
de Ste‑RosalieIntimée
et
Navin (Keesoondoyal)
ShankerDéfendeur en garantie en Cour supérieure
répertorié: maska auto spring ltée c. ste‑rosalie (village)
No du greffe: 21106.
1991: 4 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Stevenson.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit municipal ‑‑ Responsabilité extra‑contractuelle des municipalités ‑‑ Arrêt Laurentide Motels suivi.
Jurisprudence
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1988] R.J.Q. 1576, 15 Q.A.C. 121, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli.
Armand Roy et Pierre Blain, pour l'appelante.
Jacques L'Heureux et Lindor Brodeur, pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge en chef Lamer
Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante.
Compte tenu de l'arrêt récent de notre Cour, Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville), rapporté à [1989] 1 R.C.S. 705, rendu depuis l'arrêt de la Cour d'appel dans la présente affaire, nous sommes unanimement d'avis d'accueillir le pourvoi pour les motifs du juge Roger Chouinard, dissident en Cour d'appel, et de disposer du pourvoi comme il le suggère.
Le pourvoi est accueilli, l'action de Maska Auto Spring Ltée est accueillie, la Corporation municipale du village de Ste‑Rosalie est condamnée à payer à Maska Auto Spring Ltée la somme de 29 000 $ avec intérêts, ainsi que l'indemnité additionnelle, depuis l'assignation et les dépens, dans toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Pierre Blain, Beloeil.
Procureurs de l'intimée: Brodeur, L'Écuyer & Boileau, St‑Hyacinthe.
Arrêts cités
- Laurentide Motels Ltd. v. Beauport (City) 19842-1989-04-20