Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Gingras et al. v. Gagnon [1977] 1 RCS 217

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Gingras et al. v. Gagnon

[1977] 1 RCS 217 Tribunal SCC Date de la décision 1975-03-25 Français

PartiesPaul Gingras, ès-qualité de syndic à la faillite de la Corporation de Placements Immobiliers de Québec Appelant·Les Immeubles Adams Inc. (Intervenante) Appelante·Jean-Marc Gagnon Intimé

Avocats (6)
P. Jolin, pour l’appelant Gingras.
R. Truchon, pour l’appelante Les Immeubles Adams Inc.
J.R. Laffoley, pour l’intimé.
Procureurs de l’appelant: Dorion, Dorion, Bernier, Jolin & Champoux, Québec.
Procureurs de l’intervenante, appelante: Tremblay, Beauvais & Associés, Québec.
Procureurs de l’intimé: Campbell, Pepper & Associés, Montréal.

Juges Martland, Ronald; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Priorities and hypothecs

Table des matières

Le jugement des juges Martland, Pigeon et Beetz a été rendu par

Le jugement des juges Dickson et de Grandpré a été rendu par

Quels sont les administrateurs de la compagnie qui ont fourni au vérificateur de la compagnie les informations qu’il a retenues aux états financiers, en ce qui touche les dettes hypothécaires.
Y a-t-il déjà eu des inscriptions aux livres de la compagnie touchant l’hypothèque litigieuse?
Existait-il un compte au nom de Jean-Marc Gagnon, sinon, comment le vérificateur a-t-il pu établir les dettes de la compagnie envers Jean-Marc Gagnon?
Que savent Jean-Joseph Fortin, Philippe Gagnon et Jacques Gingras de l’hypothèque litigieuse et des dettes de la compagnie envers Jean-Marc Gagnon?
Quels autres faits ou documents pourraient permettre de dater la prétendue renonciation de Jean-Marc Gagnon à l’hypothèque litigieuse?

Notes de bas de page

  1. [1] [1972] C.A. 306.
  2. [2] (1939), 66 B.R. 483.
  3. [3] [1966] B.R. 135, conf. [1966] R.C.S. 661.
  4. [4] (1931), 50 B.R. 280.