Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 5(d)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation desde personnes, y compris les personnes ayant une déficience;tous;
    Texte intégral

    le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation de tous;

  2. du 2007-06-22 au 2019-07-11 Voir Source
    lesle transports soient reconnus comme un facteur primordial du développement économique régional et que soit maintenu un équilibre entre les objectifs de rentabilité des liaisonssystème de transport etest ceuxaccessible desans développementobstacle économiqueabusif régional en vue deà la réalisationcirculation dudes potentielpersonnes, économiquey decompris chaqueles région;personnes ayant une déficience;
    Texte intégral

    le système de transport est accessible sans obstacle abusif à la circulation des personnes, y compris les personnes ayant une déficience;

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    les transports soient reconnus comme un facteur primordial du développement économique régional et que soit maintenu un équilibre entre les objectifs de rentabilité des liaisons de transport et ceux de développement économique régional en vue de la réalisation du potentiel économique de chaque région;