Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 10(3)(c)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels le ministreil fonde sa décision.décision;
    Texte intégral

    il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;

  2. du 2015-05-28 au 2018-01-24 Voir Source

    les motifs sur lesquels le ministre fonde sa décision.