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Versions de art. 10(4.1)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-24 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que :