Versions de art. 74.11(1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sur demande présentée par le ~~commissaire,~~commissaire ou par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, le tribunal peut ordonner à toute personne qui, d’après lui, a un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie de ne pas se comporter ainsi ou d’une manière essentiellement ~~semblable,~~semblable s’il constate que, en l’absence de l’ordonnance, un dommage grave sera vraisemblablement causé et que, après l’évaluation comparative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.

Texte intégral

Sur demande présentée par le commissaire ou par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, le tribunal peut ordonner à toute personne qui, d’après lui, a un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie de ne pas se comporter ainsi ou d’une manière essentiellement semblable s’il constate que, en l’absence de l’ordonnance, un dommage grave sera vraisemblablement causé et que, après l’évaluation comparative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.
du 2014-07-01 au 2025-06-20 Voir Source

LeSur demande présentée par le commissaire, le tribunal ~~qui~~peut ~~constate,~~ordonner à ~~la demande du commissaire, l’existence d’une preuve prima facie convaincante établissant qu’une~~toute personne qui, d’après lui, a un comportement susceptible d’examen envisé ~~application de~~par la présente partie ~~peut ordonner à celle-ci~~ de ne pas se comporter ainsi ou d’une manière essentiellement semblable, s’il ~~est convaincu~~constate que, en l’absence de l’ordonnance, un dommage grave ~~est~~sera ~~susceptible d’être~~vraisemblablement causé et que, après l’évaluation comparative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.

Texte intégral

Sur demande présentée par le commissaire, le tribunal peut ordonner à toute personne qui, d’après lui, a un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie de ne pas se comporter ainsi ou d’une manière essentiellement semblable, s’il constate que, en l’absence de l’ordonnance, un dommage grave sera vraisemblablement causé et que, après l’évaluation comparative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.
du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

Le tribunal qui constate, à la demande du commissaire, l’existence d’une preuve prima facie convaincante établissant qu’une personne a un comportement susceptible d’examen en application de la présente partie peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter ainsi ou d’une manière essentiellement semblable, s’il est convaincu que, en l’absence de l’ordonnance, un dommage grave est susceptible d’être causé et que, après l’évaluation comparative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.