Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 30(2)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’inspecteur reçoit un certificatcertificat, réglementaireen la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il produit,présente, sur demande, au responsable du lieu visédans lequel il entre au titre du paragraphe 31(1) ou d’un site visé à l’un des paragraphes 31(1.1) ou (1.2).31(1).
    Texte intégral

    L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 31(1).

  2. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source
    L’inspecteur reçoit un certificat réglementaire attestant sa qualité, qu’il présente,produit, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 31(1).31(1) ou d’un site visé à l’un des paragraphes 31(1.1) ou (1.2).
    Texte intégral

    L’inspecteur reçoit un certificat réglementaire attestant sa qualité, qu’il produit, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 31(1) ou d’un site visé à l’un des paragraphes 31(1.1) ou (1.2).

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-30 Voir Source

    L’inspecteur reçoit un certificat réglementaire attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 31(1).