Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Versions de art. 31(1.1)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  2. du 2017-05-18 au 2018-06-21 Voir Source
    L’inspecteurPour peut, lorsqu’une demande d’exemption pour des raisons médicales présentée au ministre au titrel’application du paragraphe 56.1(2)(1), visel’inspecteur àne permettrepeut l’exercice de certaines activitésentrer dans un sitelieu que s’il a des motifs raisonnables de consommationcroire, supervisée,selon aule senscas du paragraphe 56.1(1), procéder, à toute heure convenable, à la visite de ce site pour vérifier tout renseignement relatif à cette demande. Il peut alors, à cette fin, exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) à i).:
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  3. du 2015-06-30 au 2017-05-18 Voir Source

    L’inspecteur peut, lorsqu’une demande d’exemption pour des raisons médicales présentée au ministre au titre du paragraphe 56.1(2) vise à permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, au sens du paragraphe 56.1(1), procéder, à toute heure convenable, à la visite de ce site pour vérifier tout renseignement relatif à cette demande. Il peut alors, à cette fin, exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) à i).