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Versions de art. 83(4)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’elleLa n’estpériode pasd’application régieest d’au moins, soit trois années civiles, soit, si une période minimale est établie par unrèglement tarifpris homologuéen auvertu titredu deparagraphe l’alinéa66.91(2), (8)c),cette lapériode société de gestion doit déposer son projet de tarif auprès de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.minimale.
    Texte intégral

    La période d’application est d’au moins, soit trois années civiles, soit, si une période minimale est établie par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2), cette période minimale.

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa (8)c), la société de gestion doit déposer son projet de tarif auprès de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.