Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 135(5)(a)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle est convaincue qu’une récidive de la part du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge présentera un risque inacceptable pour la société :
    Texte intégral

    si elle est convaincue qu’une récidive de la part du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge présentera un risque inacceptable pour la société :

  2. du 2012-06-13 au 2012-12-01 Voir Source
    soit annule la suspension si elle est d’avis,convaincue comptequ’une tenurécidive de la conduite du délinquant depuis sa libération conditionnelle ou d’office, qu’une récidivepart du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;société :
    Texte intégral

    si elle est convaincue qu’une récidive de la part du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge présentera un risque inacceptable pour la société :

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    soit annule la suspension si elle est d’avis, compte tenu de la conduite du délinquant depuis sa libération conditionnelle ou d’office, qu’une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;