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Versions de art. 679(5.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SontLorsque comprisesl’appelant parmise lesconforme conditionsà d’unel’ordonnance, promessela oupersonne d’unayant engagementla quegarde de l’appelant le jugemet peutimmédiatement fixeren aux termes du paragraphe (5) les conditions visées aux paragraphes 515(4), (4.1) et (4.2) qu’il estime souhaitables.liberté.
    Texte intégral

    Lorsque l’appelant se conforme à l’ordonnance, la personne ayant la garde de l’appelant le met immédiatement en liberté.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Sont comprises parmi les conditions d’une promesse ou d’un engagement que le juge peut fixer aux termes du paragraphe (5) les conditions visées aux paragraphes 515(4), (4.1) et (4.2) qu’il estime souhaitables.