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Versions de art. 511(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il a des motifs raisonnables de croire qu’unequ’il y a eu infraction à la présente loiloi, acomplot étéen commise,vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commission, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.
    Texte intégral

    S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à la présente loi, complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commission, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.

  2. du 2019-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoiepeut l’affaireengager auou directeurfaire des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engagerengager des poursuites visant à la sanctionner.
    Texte intégral

    S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.

  3. du 2006-12-12 au 2019-04-01 Voir Source
    S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise et estime que l’intérêt public le justifie,commise, le commissaire peutrenvoie engagerl’affaire ouau fairedirecteur engagerdes poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.
    Texte intégral

    S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.

  4. du 2004-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise et estime que l’intérêt public le justifie, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.