Texte intégral
Les poursuites sont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.
Versions de art. 511(2)
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Les poursuites
pour infraction à la présente loisont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel. -
S’ilLesypoursuitesapourlieuinfractiond’engageràdeslapoursuites,présente loi sont engagées par ledirecteurdépôtdes poursuites pénales demande au commissaire de faire déposer uned’une dénonciationparécriteécrit etfaite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.Texte intégral
Les poursuites pour infraction à la présente loi sont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.
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PourS’ill’applicationy a lieu d’engager des poursuites, le directeur des poursuites pénales demande au commissaire de faire déposer une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix au sens de l’article4872 du Codecriminel, toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’application ou à l’exécution de la présente loi est réputée un fonctionnaire public.criminel.Texte intégral
S’il y a lieu d’engager des poursuites, le directeur des poursuites pénales demande au commissaire de faire déposer une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.
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Pour l’application de l’article 487 du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’application ou à l’exécution de la présente loi est réputée un fonctionnaire public.