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Versions de art. 512(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’autorisation fait foi de son contenu, sous réserve de lasa contestation par le commissairedirecteur des poursuites pénales ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majesté.
    Texte intégral

    L’autorisation fait foi de son contenu, sous réserve de sa contestation par le directeur des poursuites pénales ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majesté.

  2. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    L’autorisation fait foi de son contenu, sous réserve de la contestation par le commissaire ou quiconque agit pour son compte ou celui de Sa Majesté.