Texte intégral
La signification a pour effet, selon le cas, soit d’empêcher quiconque d’engager des poursuites contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à celles déjà engagées contre lui pour ces faits.
Versions de art. 518(2)
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La signification a pour effet, selon le cas, soit d’empêcher
le commissaire de renvoyer l’affaire au directeur des poursuites pénales, soit d’empêcher ce dernierquiconque d’engager des poursuites contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à celles déjà engagées contre lui pour ces faits. -
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notificationsignification a poureffeteffet, selon le cas, soit d’empêcher le commissaire demettrerenvoyerfinl’affaireauxau directeur des poursuitesengagéespénales, soit d’empêcher ce dernier d’engager des poursuites contre l’intéressé pour les faits reprochés, soitd’empêcherencoreledecommissairemettred’enfinengagerà celles déjà engagées contre lui pour ces faits.Texte intégral
La signification a pour effet, selon le cas, soit d’empêcher le commissaire de renvoyer l’affaire au directeur des poursuites pénales, soit d’empêcher ce dernier d’engager des poursuites contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit encore de mettre fin à celles déjà engagées contre lui pour ces faits.
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La notification a pour effet soit de mettre fin aux poursuites engagées contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit d’empêcher le commissaire d’en engager contre lui pour ces faits.