Texte intégral
La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à la partie 3 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Versions de art. 123(2)
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La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à la partie 3 de la Loi sur les relations de travail dans
lalefonctionsecteurpublique.public fédéral. -
La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à
l’articlela11partie 3 de la Loi sur les relations de travail dans lagestionfonctiondes finances publiques.publique.Texte intégral
La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à la partie 3 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
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La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques.