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Versions de art. 109

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiNul l’autorisationne peut construire ni exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de construirecelles-ci, sauf si un ouvragecertificat a été accordéedélivré auxrelativement termesà ce pipeline ou si ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 108, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation visée par la Loi sur la protection des eaux navigables.58.
    Texte intégral

    Nul ne peut construire ni exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou si ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 58.

  2. du 2002-12-31 au 2013-07-03 Voir Source

    Si l’autorisation de construire un ouvrage a été accordée aux termes de l’article 108, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation visée par la Loi sur la protection des eaux navigables.