Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’Office national de l’énergie

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Versions de art. 78(3)(b)

N-7 — Loi sur l’Office national de l’énergie · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-03-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des terres de catégories IA etcatégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les CrisNaskapis et lesla NaskapisCommission du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984;crie-naskapie;
    Texte intégral

    des terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    des terres de catégories IA et IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984;