Versions de art. 495(1)

Le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge convenable au sujet des frais de la totalité ou de toute partie de l’investigation ou de la reprise de celle-ci; cette ordonnance doit être mise à exécution par le tribunal tout comme une ordonnance visant les frais en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire.