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Versions de art. 506(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une plainte, paraissant à l’officier ou au fonctionnaire requérir une investigation immédiate, lui est adressée par le capitaine d’un navire canadien, par un officier de pont breveté ou par un ou plusieurs des marins appartenant à ce navire;