Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les télécommunications

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Versions de art. 16(1)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EstLes admise à opérer comme entreprise de télécommunication l’entreprise canadiennedéfinitions qui :suivent s’appliquent au présent article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  2. du 2010-07-12 au 2012-06-29 Voir Source
    Est admise à opérer comme entreprise de télécommunication l’entreprise canadienne qui est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien.:
    Texte intégral

    Est admise à opérer comme entreprise de télécommunication l’entreprise canadienne qui :

  3. du 2002-12-31 au 2010-07-12 Voir Source

    Est admise à opérer comme entreprise de télécommunication l’entreprise canadienne qui est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien.