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Versions de art. 16(5)

T-3.4 — Loi sur les télécommunications · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’alinéa (1)a)(2)a) et lesle paragraphes (2) etparagraphe (4) ne s’appliquent pas en ce qui touche la propriété ou l’exploitation :
    Texte intégral

    L’alinéa (2)a) et le paragraphe (4) ne s’appliquent pas en ce qui touche la propriété ou l’exploitation :

  2. du 2010-07-12 au 2012-06-29 Voir Source
    LesL’alinéa (1)a) et les paragraphes (1), (2) et (4) ne s’appliquent pas en ce qui touche la propriété ou l’exploitation tant des câbles sous-marins internationaux que des stations terriennes qui assurent des services de télécommunication par satellites.:
    Texte intégral

    L’alinéa (1)a) et les paragraphes (2) et (4) ne s’appliquent pas en ce qui touche la propriété ou l’exploitation :

  3. du 2002-12-31 au 2010-07-12 Voir Source

    Les paragraphes (1), (2) et (4) ne s’appliquent pas en ce qui touche la propriété ou l’exploitation tant des câbles sous-marins internationaux que des stations terriennes qui assurent des services de télécommunication par satellites.