Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Versions de art. 13(3)(a)

Y-2.6 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’utilisation des terres désignées et de leurs ressources naturelles;
    Texte intégral

    l’utilisation des terres désignées et de leurs ressources naturelles;

  2. du 2003-05-13 à aujourd'hui Voir Source

    l’utilisation des terres désignées et de leurs ressources naturelles;