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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1988
- Décret de remise de 1988 concernant les pâtes TR-88-106
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest TR-88-112
- Décret désignant le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de l’application de la Loi, sauf l’article 3, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest TR-88-116
- Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie TR-88-122
- Proclamation avisant de l’entrée en vigueur le 1 TR-88-127
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Iran-Iraq) TR-88-129
- Décret autorisant le ministre de l’Emploi et de l’Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d’assurance sociale) TR-88-130
- Décret désignant la Région de la capitale nationale comme lieu où est fixé le siège du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-88-137
- Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-88-138
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Cameroun à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-88-183
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits TR-88-188
- Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits TR-88-189
- Décret fixant au 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur des Lois révisées du Canada (1985) TR-88-227
- Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur du 1 TR-88-228
- Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur du 2 TR-88-239
- Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec TR-88-246
- Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais TR-88-41
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits TR-88-46
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits TR-88-47
- Directive sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985) TR-88-50
- Décret de remise accordé à Goodyear TR-88-6
- Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits TR-88-68
- Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits TR-88-98
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13