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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2021
- Proclamation demandant de faire du 29 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie TR-2021-17
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 17 avril 2021 un jour de deuil à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui est décédé le 9 avril 2021 TR-2021-18
- Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence TR-2021-19
- Proclamation demandant de faire du 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes TR-2021-2
- Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017) TR-2021-20
- Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines) TR-2021-21
- Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) TR-2021-22
- Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (noms récupérés) TR-2021-23
- Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement TR-2021-24
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-32
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-33
- Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2021-37
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-38
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2021-41
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-43
- Décret désignant le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence TR-2021-44
- Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-45
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-49
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-5
- Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agence TR-2021-50
- Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-51
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-58
- Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique TR-2021-59
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-6
- Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2021-75
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2021-76
- Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2021-77
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2021-78
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-79
- Proclamation désignant le 11 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration » TR-2021-8
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-80
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-81
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-83
- Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi TR-2021-84
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire TR-2021-85
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi TR-2021-86
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi TR-2021-87
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2021-88
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2021-89
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-9
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-90
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-91
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-92
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2021-93
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-94
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-95
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-97
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2021-98
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13