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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1985
- Décret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté TR-85-108
- Décret de remise visant les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel TR-85-122
- Décret de remise sur les placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence TR-85-133
- Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs TR-85-136
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais TR-85-138
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-85-142
- Décret de remise visant les Indiens TR-85-144
- Décret de remise visant les importations par la poste TR-85-181
- Décret de remise visant les importations par messager TR-85-182
- Décret de remise sur les supports de transmission de données TR-85-20
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés TR-85-200
- Arrêté sur les alcootests approuvés TR-85-201
- Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie TR-85-202
- Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations TR-85-214
- Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne TR-85-215
- Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page TR-85-219
- Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie TR-85-25
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-85-37
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Bangladesh à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-85-70
- Décret de remise relatif au projet de la frégate canadienne de patrouille TR-85-94
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494